Modes alternatifs de règlement des différends

Un nouveau régime juridique: la loi n° 144/2015 du 8 septembre, qui transpose la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et établissant le cadre juridique des mécanismes extrajudiciaires de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, créant le réseau d’arbitrage des consommateurs au Portugal.

Tous les fournisseurs de biens et prestataires de services sont tenus d’informer les consommateurs des entités de REL disponibles ou de celles qui ont volontairement adhéré ou sont liées par la loi (c’est le cas de l’arbitrage requis pour les services publics essentiels, à savoir l’électricité, le gaz, l’eau et les déchets, les communications électroniques et les services postaux).

En cas de litige, le consommateur peut avoir recours à une Entité de Règlement Alternatif des Litiges de Consommation :

Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne

Adresse postale: Rua dos Douradores, 116, 2º - 1100-207 LISBOA

Tél: 218 807 030 / Fax: +351 218 807 038

Courriel: juridico@centroarbitragemlisboa.pt / director@centroarbitragemlisboa.pt 

Site Web : www.centroarbitragemlisboa.pt

Plus d’informations sur le portail des consommateurs www.consumidor.pt.